Conditions générales de vente et de garantie letableboutique.fr
A compter du 1er octobre 2022
SARL l’étable boutique, 13 Bis rue de la canteraine 59320 Emmerin,Immatriculée au R.C.S de LILLE sous le n°B 908 707 045
Service client : letableboutique@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet letableboutique.fr
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en boutique.
Sur le site internet letableboutique.fr vous pouvez acquérir des produits sous la forme d’une commande en ligne. Vous disposez de multiples possibilités pour la livraison :
- La livraison colissimo sans signature
- La livraison colissimo avec signature
- La livraison dans le point relais de votre choix
- Un retrait gratuit en boutique de Emmerin ou en boutique de Beaucamps- Ligny
En confirmant votre commande sur le site internet letableboutique.fr vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Vous êtes donc fortement invité à en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande. Lors de votre navigation sur le site et au stade de la validation d’une commande, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.
En commandant sur le site letableboutique.fr, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes.
Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la confirmation de commande seront applicables. Vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir les opposer en cas de nécessité. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
- Offre et disponibilité des produits
2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des produits proposés sur letableboutique.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse le cas échéant, hors la participation aux frais de livraison.
Les offres de produits et les prix présentés ne sont valables que pour les commandes en ligne. Nous sommes en effet susceptibles de présenter à la vente sur letableboutique.fr des produits non disponibles directement à la vente en boutique, de telle sorte que ces produits ne sont disponibles que sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile, en point retrait ou en retrait boutique )
2.2 Les photographies, les illustrations et les textes sur letableboutique.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit.
2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.
2.4 Les produits vendus sur letableboutique.fr sont destinés à un usage domestique et ne sont pas destinés à une utilisation collective, industrielle ou commerciale. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit de nos propres fournisseurs.
2.5 Nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande en présence de quantités anormales de produits habituellement commandées par un consommateur, afin d’assurer la disponibilité des produits à tous nos clients. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
- LA CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
3.1 Pour effectuer des achats avec une livraison ou un retrait en boutique, vous pouvez procéder à la création d’un compte client. Celui-ci peut être créé soit avant toute commande en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en haut de la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 8 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez alors un courrier électronique contenant un lien vous permettant de réinitialiser votre mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription. Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes, en cas de livraison, de prise de rendez-vous.
La création de votre compte client et sa gestion constituent des traitements de données à caractère personnel, qui se font dans le respect de la Charte de protection des données personnelles, consultable sur notre site à l’adresse suivante :
http://limegreen-frog-811449.hostingersite.com/politique-de-confidentialite/
Les données personnelles collectées sont traitées par :
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Immatriculée au R.C.S de LILLE sous le n°B 908 707 045
3.3 En accédant à votre compte, vous pouvez :
– Modifier et choisir vos adresses de livraison,
– Modifier vos données personnelles,
– Consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter vos anciennes commandes
3.4 En cas de fraude de votre part, votre compte pourra être désactivé.
3.5 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité ou dénomination sociale de l’entreprise, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.
Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison à votre domicile ou en dans un point retrait de votre choix à proximité de votre domicile. Vous avez la possibilité de retirer gratuitement votre commande en ligne en boutique ( Emmerin ou Beaucamps- Ligny )
Le client qui souhaite commander sur létableboutique.fr devra suivre la procédure de commande suivante :
- Sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site en cliquant sur l’icône produit, sélectionner la quantité puis ajouter au panier
- Se rendre sur son panier en haut à droite de la page d’accueil en cliquant sur l’icône panier
Une fois sur la page du panier, le Client devra :
- vérifier les quantités des produits sélectionnés puis mettre à jour le panier si besoin.
- vérifier le montant total du panier
- entrer un code promo s’il en dispose d’un
- choisir parmi les 5 options d’expéditions puis valider la commande
- dans le cas ou il dispose d’un carte cadeau, le client devra entrer le code et cliquer sur appliquer avant de valider la commande
- une fois l’ensemble des informations vérifié, le client devra cliquer sur valider la commande
Une fois la commande validée, le client devra :
- S’il n’est pas encore connecté à son compte, le client devra se connecter en tapant son e-mail ou nom d’utilisateur ainsi que son mot de passe. Dans le cas où le client a oublié son mot de passe, il pourra cliquer sur mot de passe oublié et un lien de réinitialisation lui sera envoyé. S’il s’agit d’une première connexion, le client devra cliquer sur le lien Inscrivez-vous ici . Il pourra ensuite s’inscrire en tapant son adresse e-mail et mot de passe de son choix. Il devra prendre connaissance de la politique de confidentialité au préalable.
- Remplir les champs nécessaires à la facturation et la livraison ( nom, prénom, adresse, mail & numéro de téléphone) puis sélectionner le mode de livraison souhaité
- Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison veuillez cocher la case expédier à une adresse différente et remplir les champs demandés.
- Cocher la case confirmant la prise de connaissance des conditions générales de vente
- le client obtiendra son récapitulatif de la commande et pourra procéder au paiement sécurisé, La commande est confirmée une fois le paiement réalisé.
- une fois le paiement effectué, un mail automatique est envoyé au client par l’étable boutique pour confirmer la commande et permettre le suivi de celle-ci.
2) Procédure de paiement
- Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard
3) Modalité de livraison :
Livraison standard par collissimo avec signature
Livraison standard par collissimo sans signature
livraison collissimo relais
Click and collect : Le client paye en ligne et retire sa commande en boutiques au 13 Bis rue de la canteraine 59320 Emmerin aux horaires d’ouverture ou au 1 rue de fournes 59134 Beaucamps Ligny aux horaires d’ouverture.
L’étable boutique expédie les commandes sous 48h max jours ouvrés + délais de livraison ( 2-3 jours ouvrés)
Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet letableboutique.fr. La case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » et la case à actionner « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ce « double clic » constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraude ainsi que ceux inhérents, le cas échéant, à l’octroi d’un paiement différé, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.
4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit si vous disposez d’un compte client. Nous vous recommandons de la sauvegarder notamment à des fins de garantie. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros, nous vous informons en assurer la conservation (de la commande ainsi que de la facture) pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit, conformément à l’article L123-22 du code de commerce. Nous vous en garantissons l’accès à tout moment.
4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit à caractéristique équivalente ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum.
La gestion de votre commande par l’Étable boutique constitue un traitement de données à caractère personnel, qui se fait dans le respect de la Charte de protection des données personnelles. N’hésitez pas à nous la demander via letableboutique@gmail.com.
Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits, et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.
Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour être sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.
5.1 Pour un paiement au comptant, seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : carte bleue, carte visa et Mastercard.
Le paiement en ligne de votre commande constitue un traitement de données à caractère personnel, réalisé dans le respect de la Charte de protection des données personnelles, consultable sur notre site à l’adresse suivante :
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Immatriculée au R.C.S de LILLE sous le n°B 908 707 045
6.1 Afin de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger l’Étable boutique et ses clients contre d’éventuelles usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par l’Étable boutique auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire Crédit Agricole.
En savoir plus sur la gestion de vos données par Crédit Agricole et vos droits.
6.2 Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nous nous réservons la possibilité de prendre contact avec les deux personnes mentionnées. Par la même occasion, letableboutique.fr ou toute personne mandatée par ses soins se réserve la faculté de solliciter de votre part et du destinataire de la livraison des pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs d’identité et de domicile (de moins de 3 mois). Ces demandes seront faites par appel téléphonique ou par e-mail.
6.3 En cas de risque de fraude détecté, nous nous réservons la faculté d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
Le traitement de vos à caractère personnel à des fins de lutte contre la fraude, constitue un traitement de données à caractère personnel, qui se fait dans le respect de la Charte de protection des données personnelles, consultable sur notre site à l’adresse suivante :
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- MODALITÉS DU RETRAIT GRATUIT EN BOUTIQUE
Lorsque vous choisissez le retrait en boutique, le produit est mis à votre disposition le jour même ou le premier jour ouvré suivant et peut être retiré au 13 Bis rue de la canteraine 59320 Emmerin au horaires d’ouverture ou au 1 rue de fournes 59134 Beaucamps Ligny
Vous disposez de la possibilité de venir retirer votre commande en boutique dans un délai de 1 mois accompagné de la preuve de la commande et d’une pièce d’identité.
8.1 Vous avez la possibilité de choisir selon différents modes de livraison :
- Livraison colissimo sans signature
- Livraison Colissimo contre signature
- Livraison Colissimo relais
8.2 Dans le cas de Colissimo sans rendez-vous, la livraison se fait à l’adresse de votre choix en France métropolitaine et en Corse. La remise se fait en main propre ou dans votre boîte aux lettres. En cas d’absence et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, le colis sera mis à disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché.
Un e-mail et/ou un SMS vous est adressé afin de vous informer de la disponibilité du produit commandé auprès du point retrait sélectionné. Le même message vous indique la date avant laquelle le retrait doit être effectué. Ce délai de retrait est en moyenne d’une durée de 10 jours calendaires. En l’absence de retrait du produit dans le délai indiqué, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez letableboutique.fr, les frais de transport restant à votre charge.
- Retrait en boutique
- Colissimo sans signature: 6,90 €
- Colissimo avec signature: 7,90 €
- Colissimo relais: 4,95 €
8.4 Lors de la livraison en point retrait, la présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) vous sera demandée. Cette vérification est destinée à s’assurer que la personne venant chercher le produit commandé est bien celle qui l’a commandée ou est bien le destinataire de celui-ci. Lors de la livraison à domicile, la personne occupant les lieux et accueillant le livreur sera présumée être habilitée à recevoir la commande.
8.4.2 Lors de la mise à disposition des produits commandés (livraison à domicile ou en point retrait), vous êtes invité à vérifier la conformité des produits commandés en les déballant et ceci avant le départ du livreur ou de votre propre départ du point retrait. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits (et de ses accessoires), leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Le cas échéant, vous êtes également invité à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande. Ces réserves permettent, le cas échéant, de préserver les recours contre le transporteur. Dans une telle hypothèse, vous êtes également invité à confirmer ces réserves par e-mail dans les 24 heures ouvrables suivants la réception des produits commandés, et ce à l’adresse suivante : letableboutique@gmail.com. Lors de cette notification de non- conformité, vous serez invité à préciser vos demandes : – la mise en conformité de la livraison eu égard la commande (notamment en l’absence d’un produit commandé), – le remboursement ou l’échange. Cependant, nous nous réservons la faculté de ne pas procéder selon votre choix en cas d’impossibilité, notamment si le produit n’est plus en stock. Dans ce cas, selon votre choix, nous vous rembourserons ou procéderons à un échange par un produit aux caractéristiques similaires. Dans tous les cas, les frais d’expédition seront à notre charge.
8.4.3 De manière générale et quel que soit le mode de livraison (y compris la livraison en point retrait), vous êtes responsable de la vérification de la compatibilité du produit commandé avec vos infrastructures.
Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétractation (pour les livraisons à domicile ou en point retrait), aucun produit n’est repris pour convenance personnelle, étant également entendu pour non compatibilité du produit aux infrastructures techniques et lieux d’installation du produit.
8.4.4 letableboutique.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement inhérent à un cas de force majeure. Le délai maximum d’expédition est de 30 jours. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, la commande ne sera pas annulée automatiquement. letableboutique.fr vous en informera par appel téléphonique ou par e-mail. Vous pourrez ainsi décider d’annuler la commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas été expédiée lors de la réception de votre avis d’annulation, la livraison sera alors bloquée et vous serez remboursé des sommes débitées dans les 30 jours suivants. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, vous disposerez toujours de la faculté d’annuler la commande en refusant le colis. Dans ce cas, letableboutique.fr procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 30 jours suivants la réception du retour du colis refusé dans son état d’origine.
Dans l’hypothèse où vous décideriez de maintenir votre commande malgré le retard de livraison, letableboutique.fr ne procédera en aucun cas au remboursement des frais d’envoi.
Le traitement de vos à caractère personnel pour la gestion de la livraison de vos achats, constitue un traitement de données à caractère personnel, qui se fait dans le respect de la Charte de protection des données personnelles, consultable sur notre site à l’adresse suivante : http://limegreen-frog-811449.hostingersite.com/politique-de-confidentialite/
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande ou de son retrait gratuit en boutique, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, cordon, télécommandes, garantie…) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagnée d’une décote.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
9.2 Lorsque vous avez commandé un produit suivi d’une livraison (à domicile ou en point retrait) et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact par téléphone ou par mail à letableboutique@gmail.com, muni de votre numéro de facture. La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Par la même occasion, nous vous conseillons de photographier le produit, avant expédition, afin en cas de litige avec le transporteur que vous aurez choisi, de démontrer votre bonne foi sur l’état du produit réexpédié.
Votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.
9.3 Lorsque que vous avez commandé un produit accompagné d’un retrait gratuit en boutique et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans cette même boutique accompagné dudit produit et muni de votre ticket de caisse. Sous réserve des dispositions précitées à l’article 9.1, il vous sera proposé d’être remboursé, selon votre choix, soit par un avoir valable 3 mois, ou soit par un remboursement par note de crédit pour laquelle le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
• Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité”
Article L217-4 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217- 12 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 12 mois.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Au sens de l’article 1641 du Code civil, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute information ou question, suivi de commande : letableboutique@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante :
13 Bis rue de la canteraine 59320 Emmerin
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- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site letableboutique.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose:que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et que l’acheteur utilise l’objet de façon normale.
Pour toute réclamation, adressez-vous à :
13 Bis rue de la canteraine 59320 Emmerin au horaires d’ouverture
Si un litige persiste et dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Fédération du Commerce et de la Distribution, 12 rue Euler, 75008 PARIS ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr. (rensiegne toi sur ce point !)
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
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